Déclaration d'impôt 2023 : propriétaire immobilier, attention à cette nouveauté

DECLARATION D'IMPÔT. Alors que le coup d'envoi de la déclaration d'impôt 2023 a été lancé le 13 avril, si vous êtes propriétaire d'au moins un bien immobilier, vous devez remplir une seconde déclaration. Date limite, délai, formulaire papier ou en ligne... Voici ce que vous devez savoir.

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier ? En parallèle de votre déclaration d'impôt 2023, vous devez dorénavant remplir une déclaration supplémentaire. Le fisc souhaite que l'ensemble des propriétaires en France renseignent les biens immobiliers dont ils se servent à usage d'habitation. Ceux qu'ils occupent au titre de la résidence principale sont, depuis cette année, exonérés de la taxe d'habitation. En revanche, les logements considérés comme des résidences secondaires, des habitations mise en location restent soumises à la taxe d'habitation. En plus de cet impôt local, les logements vacants doivent être recensés par l'administration fiscale pour y appliquer la taxe sur les logements vacants. Ainsi, la nouvelle obligation déclarative doit permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'identifier quels contribuables sont encore redevables de ces taxes en 2023. Selon Jérôme Fournel, directeur général de la DGFIP, "environ 14 millions de logements ont déjà été déclarés sur les 70 millions qui se trouvent sur le territoire français". Notez qu'en plus de cette nouvelle déclaration, d'autres changements vous attendent pour les impôts cette année  

Comment remplir correctement sa déclaration quand on est propriétaire immobilier ?

Vous devez vous rendre sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique "gérer mes biens immobiliers", puis dans l'onglet "biens immobiliers", et enfin cliquez sur "déclaration d'occupation". Vous aurez besoin de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Vous pourrez ainsi renseigner, pour chacun de vos biens, les informations suivantes :

• La nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement loué etc...
• L'identité des occupants : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour les personnes physiques.
• La période d'occupation : date de début et date de fin de la période d'occupation.
• Le loyer mensuel hors charge.

Cette nouvelle obligation déclarative suscite de nombreuses questions de la part des contribuables. Le directeur général de la DGFIP, Jérôme Fournel indique avoir constaté près de 160 000 demandes envoyées par des propriétaires qui s'interrogent. En effet, cette déclaration peut sembler, de prime abord, "difficile à cerner, car les pièces à déclarer ne correspondent pas aux pièces classiques définies par les agences immobilières", explique le directeur général de la DGFIP. Néanmoins, soyez vigilant en remplissant votre déclaration, car une omission, une erreur ou une absence de déclaration sera sanctionné par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local non déclaré. Si des questions vous turlupinent, vous pouvez toujours contacter la DGFIP, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, par téléphone au 0 809 401 401.

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration d'impôt ?

La Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le 13 avril le formulaire vous permettant de remplir votre déclaration de revenus. Le document est accessible en ligne sur le site impots.gouv.fr. En ce qui concerne la déclaration papier, elle a été envoyée aux personnes qui l'utilisent encore, entre le 6 et le 25 avril. S'il est possible de remplir votre déclaration dès réception de celle-ci, vous avez en revanche une date limite à respecter pour l'envoyer à l'administration fiscale. Les échéances dépendent du mode de déclaration choisi (papier ou en ligne) et de votre département de résidence.

Voici le calendrier fiscal et les dates limites pour réaliser votre déclaration d'impôt 2023 :

• 13 avril 2023 : ouverture du service de déclaration des revenus 2022 par internet.
• 25 mai 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 par internet pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze).
• 1er juin 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 par internet pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe et Moselle).
• 08 juin 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 par internet pour les départements 55 (Meuse) à 976 (La Réunion).
• 22 mai 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 en version papier.
• Fin juillet 2023 : réception de l'avis d'imposition qui indique si vous devez payer, ou non, un solde supplémentaire en septembre 2023.

Comment faire sa déclaration d'impôt en ligne ?

La déclaration sur Internet est préremplie par l'administration fiscale avec l'état civil, la situation familiale, les salaires et les allocations que lui indiquent les employeurs et les organismes sociaux, comme la CAF. Tous les contribuables sont invités à déclarer leurs revenus en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le service de télédéclaration qui a ouvert le 13 avril dernier. Vous pouvez y accéder depuis votre ordinateur ou l'application Impots.gouv sur votre smartphone ou tablette :

1. Connectez-vous à votre espace "Particulier" avec votre numéro fiscal et votre mot de passe, puis cliquez sur "Déclarer mes revenus". Depuis 2018, il est également possible de vous connecter à votre espace personnel en passant par le site FranceConnect.
2. Vérifiez les informations préremplies par l'administration fiscale : situation familiale, adresse, revenus perçus sur l'année précédente, prélèvements à la sources inscrits sur vos bulletins de salaire ou vos versements de pension.
3. Si ces informations sont erronées, corrigez-les. Notez que la déclaration préremplie fait apparaître le montant de l'impôt déjà prélevé à la source sur vos salaires de l'année précédente.
4. Enfin, renseignez les autres revenus que vous avez perçu en 2022 ; à savoir, les charges et les réductions ou crédits d'impôt auxquels vous êtes éligible.
5. N'oubliez pas de valider puis de signer électroniquement votre déclaration. Si vous bénéficiez de la déclaration automatique alors votre formulaire est automatiquement validé.

   Comment remplir sa déclaration d'impôt en format papier ? PDF

   Depuis 2019, la déclaration d'impôts en ligne est obligatoire pour toutes les personnes dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Toutefois, l'administration fiscale se montre tolérante vis-à-vis des contribuables qui estiment ne pas être en mesure de compléter leur déclaration en ligne. Sont notamment concernés celles et ceux dont la résidence principale n'est pas reliée à Internet (ou qui vivent dans une zone blanche). Les déclarations en format papier sont envoyées par courrier à votre domicile du 6 au 25 avril 2023. Après l'avoir remplie et corrigé si besoin, vous devez l'envoyer au Centre des Finances Publiques avant le 22 mai 2023. Le cachet de la poste fait foi et atteste donc de la date d'envoi de votre déclaration de revenus.

   Quel formulaire utiliser pour sa déclaration d'impôt ?

   Le formulaire 2042, principal, de la déclaration d'impôt est généralement mis en ligne, au format PDF sur le site des impôts. Vous y dénicherez les formulaires annexes :

   • Formulaire 2042-C : la déclaration de revenus complémentaire
   • Formulaire 2042-RICI : pour les crédits et réductions d'impôt
   • Formulaire 2042-C PRO : pour les professions non-salariées
   • Formulaire 2044 : pour les revenus fonciers

   Quels revenus 2022 inscrire sur votre déclaration d'impôt 2023 ?

   Parmi les revenus à mentionner dans sa déclaration fiscale, il y a bien sûr ceux qui composent le salaire imposable, c'est-à-dire : la rémunération fixe, versée par l'employeur, ainsi que sa majoration en cas d'heures supplémentaires et aussi les éléments dits "accessoires du salaire", comme le 13e mois et la prime d'ancienneté. Les allocations perçues en cas de chômage ou de préretraite doivent aussi être déclarées au fisc. Outre les "traitements et salaires", d'autres catégories de revenus sont soumises à l'impôt sur le revenu : les pensions et les rentes viagères, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values et gains divers, les revenus fonciers, les revenus des professions non-salariés ainsi que les rémunérations de certains dirigeants de sociétés (EARL et EIRL entre autres). A noter que tous les revenus ne sont pas à déclarer. Ceux qui font l'objet d'une exonération ne doivent pas figurer dans la déclaration de revenu. Pour vous y retrouver dans cette corvée printanière, vous pouvez vous appuyer sur la brochure pratique 2023, publiée par le Trésor Public. Une fois renvoyée au fisc, votre déclaration d'impôt 2023 permettra de déterminer si vous êtes redevable, ou non, d'un impôt sur le revenu. Voici quelques astuces qui vous permettront de remplir correctement votre déclaration d'impôt 2023 :

   Comment compléter une déclaration de revenus fonciers ?

   Si vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez, vous devez déclarer les loyers que vous avez perçus. Toutefois les règles diffèrent selon le montant annuel de vos revenus fonciers. Si cette rémunération est inférieure à 15 000 euros annuels, vous serez alors soumis au régime micro-foncier qui vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30%. Il est également possible pour vous de choisir le régime réel qui vous permet de déduire un grand nombre de charges (réparation, entretien, travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc...). Toutefois, si votre déclaration de revenus fonciers monte à plus de 15 000 euros annuels, vous devez soustraire à ce revenu brut, toutes les charges du logement (réparation, entretien, travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc...). Si la déduction donne un résultat négatif alors c'est que vous êtes dans une situation de déficit foncier. Ainsi, la part du déficit foncier liée aux charges - hors intérêts d'emprunt - est déductible de votre revenu dans la limite de 10 700 euros. En revanche la part du déficit qui dépasse les 10 700 euros est déductible de vos revenus pour les 10 prochaines années.

   Comment remplir la déclaration d'impôt pour une SCI ?

   La SCI est une Société Civile Immobilière. Les revenus qu'elle a perçus au cours de l'année écoulée doivent être déclarés à l'administration fiscale. Soit la SCI est redevable de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, il faut compléter le formulaire Cerfa n°2072 puis le transmettre à l'administration fiscale au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai. En clair la date limite était fixée au mercredi 3 mai cette année.

   Comment remplir sa déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

   Seuls les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier a une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros sont redevables de l'IFI. Afin de s'en acquitter ils doivent remplir le formulaire baptisé 2042-IFI sur lequel ils doivent détailler leurs biens sur les feuilles annexes numérotées de 1 à 6.